Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Une référence dans le présent chapitre aux normes CSA B108 «Centres de ravitaillement de gaz naturel comprimé: code d’installation», CSA B149.1 «Code d’installation du gaz naturel et du propane», CSA B149.2 «Code sur le stockage et la manipulation du propane», CSA B149.3 «Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages», CSA Z276 «Gaz naturel liquéfié (GNL): production, stockage et manutention» ou CAN/CSA-Z662 «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz» est une référence à la norme visée au chapitre II du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pris en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).
D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1; D. 992-2018, a. 1.
29. Dans les sections II à IV du présent chapitre, les termes «appareil», «approvisionnement d’air», «bouteille», «camion-citerne», «centre de ravitaillement de récipients», «combustible», «enceinte», «limiteur de sécurité», «point de transvasement», «produits de combustion», «récipient», «réservoir», «robinet d’arrêt de sûreté», «soupape de décharge», «station de remplissage», «structure», «système d’évacuation», «tuyau de raccordement souple», «tuyau souple» et «véhicule de camping» ont la signification que leur donne le Code d’installation du gaz naturel et du propane, CAN/CSA-B149.1 et le Code sur le stockage et la manipulation du propane, CAN/CSA-B149.2.
D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1.
© Gouvernement du Québec